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Location immobilière : Qu’est-ce qu’un bail « code civil » ? 

  • Le bail civil est un contrat de location régi par le Code civil. Il diffère ainsi des baux classiques, qui sont quant à eux régis par la loi de 1989.
  • Les baux « Code civil », réservés aux résidences secondaires, locations à des entreprises, garages, parkings ou terrains, sont nettement moins protecteurs que les baux classiques. Il est donc essentiel d’être vigilant avant de signer.