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Actions contre les expulsions 2024
A compter du dimanche 31 mars 2024, la trêve hivernale s’achève.
Pour rappel, cette période qui a débuté au 1er novembre dernier interdit toute expulsion de locataire. Pour autant, cette période doit permettre au locataire concerné de prendre des dispositions pour l’éviter.
Ne restez pas isolé, prenez contact avec la CNL et/ou les services sociaux concernés.
Quel motif pour expulser un locataire ?
- le défaut de paiement du loyer et des charges.
- le défaut de paiement du dépôt de garantie.
- la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
- le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.
- le bail contient une clause résolutoire
Comment faire pour ne pas se faire expulser ?
Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.
