La protection des occupants précaires pendant la trêve hivernale.

Suspension des expulsions :

Les locataires bénéficient d’une protection légale contre l’expulsion durant cette période.
Chaque année, du 1er novembre au 31 mars (pour cette période spécifique), la loi suspend toutes les procédures d’expulsion ordonnées par les propriétaires, y compris celles pour cause d’impayés successifs. Ce dispositif vise à protéger les occupants précaires face aux rigueurs de l’hiver.

Extension des droits : Interdiction des coupures :

Durant cette même période de cinq mois, les droits des locataires sont étendus au-delà de la seule expulsion. La loi interdit également :

Aux fournisseurs d’énergie d’effectuer toute coupure de gaz ou d’électricité en cas de factures impayées.
Aux bailleurs de suspendre l’alimentation en électricité, en gaz ou en eau dans les logements qu’ils louent.

La trêve hivernale suspend l’expulsion d’un locataire, entre autres pour cause d’impayés successifs.
Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale notamment :

les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée.
En savoir plus…

Ne restez pas isolé ; faites-vous aider pour trouver des solutions aux impayés et aux expulsions. Prenez contact avec la CNL et/ou les services sociaux concernés.
Pour en savoir plus sur la prévention des expulsions, les aides possibles pour les loyers, les factures d’énergie et d’eau, consultez les associations de défense des consommateurs dont la CNL 35 en nous contactant : cnl35malmoe@orange.fr ou via la page Contact

Liens utiles

Expulsions locatives : Trêve hivernale – Service-public.fr

Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 – L’Institut national de la consommation (INC)

Prenez conseil auprès de l’ADIL – adil35.org

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