La CNL 35 vous informe sur l'état des lieux en 2025
L’état des lieux d’entrée :
L’état des lieux d’entrée est un document obligatoire et essentiel qui doit être établi de manière contradictoire entre le locataire et le propriétaire (ou son représentant) pour décrire l’état exact du logement et de ses équipements pièce par pièce. Un inventaire détaillé et précis est crucial pour éviter les litiges au moment du départ.
Ce document doit être rédigé en au moins deux exemplaires (un pour chaque partie) et peut être établi sous format papier ou électronique.
Le Logement Décent :
Le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants et qui est doté des éléments d’équipements et de confort minimums.
Les caractéristiques du logement décent sont fixées par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Attention : depuis la loi Climat et Résilience, le critère de décence inclut aussi une performance énergétique minimale.
À compter du 1er janvier 2025, un logement classé G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est considéré comme indécent et est interdit à la location.
Modification après signature :
Le locataire dispose de deux délais pour compléter l’état des lieux d’entrée :
Délai général : Le locataire peut demander au propriétaire de compléter l’état des lieux concernant tout élément du logement (sauf le chauffage) dans un délai de dix jours calendaires à compter de sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Délai pour le chauffage : Pour les équipements de chauffage et de production d’eau chaude, ce délai est étendu au premier mois de la période de chauffe (soit un mois après la mise en route des systèmes collectifs, ou la première utilisation du chauffage individuel si l’entrée a eu lieu hors saison de chauffe).
Cas de la colocation (bail unique) :
En cas de remplacement d’un colocataire (sans modification du bail), un état des lieux de sortie partiel peut être établi entre le bailleur et le colocataire sortant, en présence du nouveau colocataire. L’absence d’état des lieux ne peut pas faire présumer que les dégradations sont dues au nouveau locataire.
La CNL est compétente pour accompagner ses adhérents pendant leur état des lieux.
Logement Meublé : Les meubles sont-ils inclus dans l’état des lieux de décence ?
Après avoir établi l’état des lieux d’entrée et vérifié la décence générale du logement (sécurité, confort, performance énergétique), un point crucial se pose pour les locations meublées : l’inventaire du mobilier.
Pour qu’un bail soit légalement qualifié de « meublé » (ce qui a des conséquences sur le bail, le préavis et la fiscalité), le logement doit obligatoirement être équipé d’une liste minimale d’éléments. Cette liste est fixée par la loi.
Voici les équipements obligatoires requis pour qu’un logement soit considéré comme meublé, conformément au Décret du 31 juillet 2015.
Liens utiles :
- Liste officielle du mobilier obligatoire (Décret 2015) - legifrance.gouv.fr
- État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation - service-public.gouv.fr
- Location et gel des loyers des passoires énergétiques - ecologie.gouv.fr
- Actions de la CNL nationale
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