L’état des lieux
Il est très important de faire un état des lieux d’entrée le plus précis possible afin d’éviter les problèmes au moment de quitter le logement : il faut faire un inventaire détaillé du logement pièce par pièce, sans oublier de mentionner l’état de chaque équipement.
Le logement doit répondre à des normes de décence précises, qui sont émises par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 :
le propriétaire a l’obligation de louer un logement décent qui ne présente pas de risques manifestes pour la sécurité physique ou la santé des occupants, et doté des éléments d’équipements et de confort permettant de l’habiter normalement.
L’état des lieux doit être rédigé en 2 exemplaires, dont l’un est remis au locataire.
Avant de le signer, on peut mentionner des réserves sur ce qui y est annoté.
Le locataire peut envoyer un courrier au propriétaire afin de compléter l’état des lieux d’entrée pendant dix jours suivant sa signature; et un mois dans le logement social.
Pour les équipements de chauffage, ce délai est étendu au premier mois de la période de chauffe (octobre en Bretagne).
Si un locataire en remplace un autre dans une colocation, il a le droit d’exiger un nouvel état des lieux d’entrée avec la présence du propriétaire et de l’ensemble des colocataires.
La CNL est compétente pour accompagner ses adhérents pendant leur état des lieux.
