La trêve hivernale 2025 – 2026

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2025 La protection des occupants précaires pendant la trêve hivernale. Suspension des expulsions : Les locataires bénéficient d’une protection légale contre l’expulsion durant cette période. Chaque année, du 1er novembre au 31 mars (pour cette période spécifique), la loi suspend toutes les procédures d’expulsion ordonnées par les […]

Fin trêve hivernale 2024

Actions contre les expulsions 2024 A compter du dimanche 31 mars 2024, la trêve hivernale s’achève.Pour rappel, cette période qui a débuté au 1er novembre dernier interdit toute expulsion de locataire. Pour autant, cette période doit permettre au locataire concerné de prendre des dispositions pour l’éviter. Ne restez pas isolé, prenez contact avec la CNL et/ou les […]