3 à 5 ans de plus dans le froid ? Le piège du nouveau projet de loi "Relance Logement".
Depuis quelques semaines, le marché de la location est en pleine effervescence après les annonces du gouvernement concernant une éventuelle extension du calendrier de rénovation énergétique. La CNL 35 fait le point pour vous aider à mieux comprendre et protéger vos droits.
Un peu d’histoire : d’où vient cette réglementation ?
Tout démarre avec la loi Climat et Résilience de 2021.
Face à l’urgence climatique et à la précarité énergétique (qui touche des millions de ménages), l’État a décidé d’interdire progressivement la location des « passoires thermiques ».
L’objectif était d’obliger les propriétaires à isoler les logements pour que les locataires ne subissent plus des factures de chauffage exorbitantes dans des logements indécents.
Actuellement, le projet de loi (souvent appelé « Plan de Relance Logement ») est en cours de discussion. Il prévoit d’accorder un délai supplémentaire aux propriétaires qui s’engagent à faire des travaux, mais ce texte n’a pas encore été voté par le Parlement.
Tant que la loi n’est pas définitivement adoptée (probablement d’ici la fin de l’été 2026), ce sont les règles strictes de la loi Climat de 2021 qui s’appliquent.
État des lieux pour les étiquettes F et G en 2026
Voici les règles qui s’imposent aujourd’hui, au moment où vous lisez cet article :
Logements classés G : Ils sont considérés comme « indécents ». Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de signer un nouveau bail ou de renouveler un contrat existant pour ces logements sans avoir réalisé de travaux.
Logements classés F : Ils peuvent encore être loués, mais leur interdiction approche (prévue pour le 1er janvier 2028).
Pour les deux (F et G) : Le loyer est obligatoirement gelé. Même si votre bail prévoit une révision annuelle, le propriétaire n’a pas le droit d’augmenter votre loyer tant que le logement n’est pas rénové.
Face à ce contexte incertain, nous vous recommandons d’adopter les réflexes suivants :
Exigez un DPE à jour : Lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location, vérifiez la classe énergétique.
Contestez toute hausse de loyer : Si votre logement est classé F ou G, toute augmentation est illégale. Contactez-nous si votre propriétaire tente de l’appliquer.
Gardez des preuves : En cas de froid intense ou d’humidité, prenez des photos, relevez vos températures intérieures et gardez vos factures d’énergie. Ces éléments seront précieux si vous devez prouver l’indécence du logement.
Ne signez pas d’avenant sans conseil : Si votre propriétaire vous demande de signer un document concernant un report de travaux lié à la nouvelle loi, demandez-nous conseil avant de signer.
La rénovation énergétique ne doit pas être une option ou un calendrier que l’on repousse sans cesse. Le confort thermique est un droit. La CNL 35 reste mobilisée pour que les locataires ne soient pas les variables d’ajustement de cette future nouvelle loi.
Pour la CNL, une autre politique est non seulement possible, mais indispensable :
- L’éradication des passoires thermiques, le calendrier et des objectifs de la loi Climat et Résilience de 2021 doivent être respectés.
- D’autre mesures sont proposées par la CNL : en particulier, La suspension de la RLS et un plan massif de construction de logements HLM et de rénovation énergétique
Le logement est un droit fondamental qui doit rester une politique régalienne de l’État.
La CNL appelle le gouvernement à revoir profondément sa copie et à engager enfin une politique à la hauteur des besoins.
Quelques liens utiles
Article 6 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Définit l’obligation pour le bailleur de remettre un logement décent, incluant désormais la performance énergétique.
Site du Ministère de la Transition Écologique
Pour le suivi du « Projet de loi Relance Logement 2026 » et les annonces gouvernementales sur l’assouplissement des DPE.
