La procédure d'expulsion d'un locataire par un propriétaire est suspendue
du vendredi 1er novembre 2024 au lundi 31 mars 2025
La trêve hivernale interdit l’expulsion de locataire.
Pour autant, cette période doit permettre au locataire concerné de prendre des dispositions pour l’éviter.
Ne restez pas isolé, prenez contact avec la CNL et/ou les services sociaux concernés, voire l’ADIL 35 – Tél. 02 99 78 27 27
La trêve hivernale suspend l’expulsion d’un locataire, entre autres pour cause d’impayés successifs. Cependant, certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale notamment :
- les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée. En savoir plus…
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice.
Quel motif pour expulser un locataire ?
- le défaut de paiement du loyer et des charges.
- le défaut de paiement du dépôt de garantie.
- la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
- le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.
- le bail contient une clause résolutoire.
Comment faire pour ne pas se faire expulser ?
Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.
Important à savoir
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
Faites-vous aider pour trouver des solutions aux impayés et aux expulsions.
Pour en savoir plus sur la prévention des expulsions, les aides possibles pour les loyers, les factures d’énergie et d’eau, consultez les associations de défense des consommateurs dont la CNL 35 :
en nous contactant : cnl35malmoe@orange.fr ou via la page Contact.
Quelques liens utiles
Expulsions locatives : Trêve hivernale – Service-public.fr
Expulsion : trêve hivernale du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025 – L’Institut national de la consommation (INC)
Prenez conseil auprès de l’ADIL – adil35.org
