Stop aux expulsions : agissons ensemble avec la CNL.
Le 31 mars 2026 signe la fin de la trêve hivernale et, par conséquent, le retour de la possibilité pour un propriétaire d’expulser un locataire.
À la fin de la trêve, et si le problème n’a pas été résolu, la procédure d’expulsion locative pourra reprendre et être exécutée par un huissier de justice ou un commissaire de justice.
Cependant, le locataire concerné doit prendre des dispositions pour éviter cette situation : Prenez contact avec les services sociaux concernés.
Si la décision d’expulsion est prononcée, le locataire dispose d’un mois pour faire appel de la décision ou pour libérer le logement.
Ne restez pas isolé, consultez les associations de défense des consommateurs dont la CNL 35 : Prenez contact
CRISE DU LOGEMENT ET EXPULSIONS
912 morts de la rue en 2024 (+14 % sur un an)
350 000 personnes sans domicile (contre 300 000 en 2020 et 143 000 en 2012)
En 2025, 30 500 ménages ont été expulsés de leur logement, un niveau jamais atteint !
(Source : Fondation pour le Logement)
Quel motif pour expulser un locataire ?
- le défaut de paiement du loyer et des charges.
- le défaut de paiement du dépôt de garantie.
- la non-souscription d’une assurance des risques locatifs.
- le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués.
- le bail contient une clause résolutoire.
Comment procéder pour ne pas se faire expulser ?
Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.
Que faire si vous êtes en difficulté financière et en impayés ? Menacé·e d’expulsion ?
Agir immédiatement avant de s’endetter et contacter l’association CNL qui vous informera et vous accompagnera dans vos démarches pour obtenir de l’aide : En amont de la procédure/dès le commandement de payer: engager un plan de remboursement auprès de votre bailleur, constituer un dossier de surendettement, de demande d’aides spécifiques (FSL, CCAS, dispositifs Action Logement, etc.), dossier DALO…
Lors de la procédure d’expulsion : se rapprocher des services pour stopper l’expulsion, rechercher un relogement ou hébergement.
Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale notamment :
- les résidents d’un logement situé dans un immeuble touché par un arrêté de mise en sécurité ;
- les squatteurs occupant un domicile, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire ;
- les squatteurs occupant un garage ou un terrain. Dans ce cas, le juge qui prononce l’expulsion peut décider de supprimer la trêve hivernale ou d’en réduire la durée. En savoir plus…
PROPOSITIONS CNL EN FINIR AVEC LES EXPULSIONS LOCATIVES
La CNL revendique la création d’une Caisse nationale de sécurité locative qui permettrait de :
➽ Prévenir les impayés et les expulsions par l’attribution d’une indemnité de sécurité locative aux ménages en difficulté, pendant 24 mois .
➽ Proposer un accompagnement personnalisé à moyen ou long terme.
➽ Assurer une prévention pour maintenir les habitant.es dans leur logement, préserver leur santé physique et mentale, éviter le surendettement, désengorger l’hébergement d’urgence et les tribunaux.
➽ Garantir une sécurité pour les locataires comme pour les propriétaires mettant fin au risque d’expulsion pour des impayés.
Cette Caisse serait alimentée par la mutualisation des fonds d’aides existants, les intérêts des « dépôts de garantie » et surtout la suppression des niches fiscales « logement » qui ont représenté 28 Milliards d’euros de dépenses publiques de 2011 à 2023 (source : Oxfam) et contribué à aggraver la crise du logement en France.
Important à savoir
Le principe de la trêve hivernale a été étendu aux coupures de gaz et d’électricité, désormais interdites pendant cette période.
Faites-vous aider pour trouver des solutions aux impayés et aux expulsions.
Pour en savoir plus sur la prévention des expulsions, les aides possibles pour les loyers, les factures d’énergie et d’eau, consultez les associations de défense des consommateurs dont la CNL 35 :
en nous contactant : cnl35malmoe@orange.fr ou via la page Contact.
Quelques liens utiles
Trêve hivernale 2025-2026 : ce que vous devez savoir – Service-public.fr
trêve hivernale du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 – L’Institut national de la consommation (INC)
Prenez conseil auprès de l’ADIL – adil35.org
