CNL35

La trêve hivernale 2025 – 2026

La trêve hivernale a débuté le 1er novembre 2025 La protection des occupants précaires pendant la trêve hivernale. Suspension des expulsions : Les locataires bénéficient d’une protection légale contre l’expulsion durant cette période. Chaque année, du 1er novembre au 31 mars (pour cette période spécifique), la loi suspend toutes les procédures d’expulsion ordonnées par les […]