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Les principales mesures de la loi de finances 2025 en matière de logement demeurent sous le signe de l’austérité
La loi de finances a été adoptée le jeudi 6 février 2025 par l’Assemblée nationale à la suite du rejet de la motion de censure déposée par les députés LFI, communistes et écologistes. (128 voix favorables sur les 289 requises).
Comment la CNL classe-t-elle ces mesures ? et qu’en pensent les acteur.ices du logement social.
Extrait de Logement et famille n° 334
MESURES FAVORABLES
- Baisse de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 millions d’euros, diminuant le montant de ce prélèvement sur les bailleurs sociaux, de 1,3 Md€ à 1,1 Md€/an
- Gel de la contribution financière des bailleurs sociaux au Fonds National des aides à la pierre FNAP). Cette contribution sera plafonnée à 75 M€, soit le même montant qu’en 2024.
Ce gel est dû au fait que le FNAP a généré un excès de trésorerie en n’atteignant pas son objectif annuel de construction de logements sociaux. Le financement du FNAP pour l’exercice 2026 reste en suspens. - Maintien des 203.000 places d’hébergement d’urgence et abondement spécifique de 20M€ pour les femmes en grande précarité
- 8M€ pour la rénovation des logements sociaux des bassins miniers et 17M€ pour l’aménagement de ces territoires.
MESURES EN DIMINUTION
- Réduction de 300 M€ des APL (Aides personnelles au logement) : révisée à la suite de la mise en place en janvier 2023 de la contemporanéité, sans modification des paramètres d’attribution de ces aides (ALF, ALS et APL).
- Maintien à 2,3 Md€ en autorisations d’engagements de Ma Prime Renov, et maintien du barème, mais une baisse de 460M€ des crédits de paiement
- Fonds vert réduit de 50%. La dotation est à hauteur de 1,15 Md€ en autorisations d’engagements et 1,124 Md€ en crédits de paiement pour 2025 contre 2,5 Md€ en 2024).
FAUSSES BONNES NOUVELLES
- L’élargissement jusqu’au 31 décembre du Prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf, avec un budget de 200 M€, pour les primo-accédants sur l’ensemble du territoire, en logement collectif ou individuel.
Dans un contexte de crise de la construction, cette mesure va pousser des ménages à se précariser pour accéder à la propriété privée. - Hausse de 50 M€ de l’ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). La mesure est jugée par de nombreux maires comme bien en deçà du besoin des quartiers populaires.
