Comment mettre fin à un contrat ?
Depuis le 1er juin 2023, les contrats conclus en ligne, peuvent également être résiliés en ligne, en quelques clics.
Quels sont les contrats en ligne concernés ?
Depuis le 1er juin 2023, les contrats d’assurance pouvant être conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés par le consommateur, en ligne.
Cette disposition s’applique pour les contrats d’assurance à venir et pour les contrats en cours.
La résiliation en ligne s’étend également à d’autres services.
Cette nouvelle disposition concerne aussi les contrats d’abonnement à reconduction tacite, à durée indéterminée. Elle s’applique à tous les contrats en cours ou à venir, qu’ils aient été souscrits en ligne ou signés sur papier : fournisseurs d’énergie, salles de sport, contrats de téléphonie ou d’accès à internet, de services bancaires ou produits d’épargne, de location de voiture, de plateforme de jeux vidéos…
Obligations du professionnel
Afin que la résiliation du contrat en ligne soit possible, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès lui permettant de notifier cette résiliation. Cette fonctionnalité doit être nommée « résilier votre contrat ».
Résiliation des contrats en ligne, comment ça marche ?
Le consommateur doit pouvoir cliquer sur la fonctionnalité « résilier votre contrat ». Celle-ci doit être lisible et facilement accessible. Toute autre formule utilisée doit être dénuée d’ambiguïté.
Afin d’identifier le contrat à résilier, des informations sont à transmettre, ou à confirmer si les informations sont pré-enregistrées :
- les nom et prénom du consommateur ;
- l’adresse électronique ou à défaut l’adresse postale du consommateur (permettant au professionnel de confirmer la réception de la notification de la résiliation) ;
- les références utilisées pour identifier le titulaire et le contrat concerné (numéro de client ou de contrat) ;
- la date de résiliation souhaitée, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
- Après avoir terminé cette première étape, le consommateur accède à une page récapitulative de sa résiliation. Celle-ci lui permet de vérifier et, le cas échéant, de modifier les informations fournies.
- Enfin, le consommateur notifie la résiliation du contrat en cliquant sur la fonctionnalité lisible nommée « notification de la résiliation ».
Bon à savoir
le consommateur n’est pas obligé de créer un espace personnel pour pouvoir résilier son contrat.
Une fois qu’il reçoit la notification de résiliation, le professionnel doit en informer le consommateur. Il lui indique ensuite, dans des délais raisonnables, la date à laquelle le contrat prendra fin et les effets de la résiliation.
Quelles sont les conditions de résiliation ?
Les conditions de résiliation des contrats en ligne restent les mêmes sur internet que par écrit. Si le contrat prévoyait un délai de préavis précis, celui-ci reste valable et la résiliation n’interviendra qu’à l’échéance de celui-ci.De même, dans le cas où le contrat prévoirait une période d’engagement minimale, la résiliation n’est pas possible avant la fin de cette période, sauf si la loi ou le contrat permet, généralement sous certaines conditions une résiliation anticipée (par exemple le paiement d’une indemnité de rupture).
Vous avez des difficultés ou un doute pour résilier un contrat écrit ou en ligne ?
En cas de litige, notre associations de défense des consommateurs peux vous aider.
Voir le décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 précise la manière dont vous pouvez y procéder.
